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🗓️ Les dates incontournables concernant votre déclaration de revenus 2025

par atpapiers, publié dans impôts, vie quotidienne

En 2025, la campagne débute officiellement le jeudi 10 avril avec l’ouverture du service en ligne sur le site des impôts. Ce rendez-vous fiscal est essentiel pour vérifier les informations transmises à l’administration et ajuster, si besoin, votre taux de prélèvement à la source. C’est également l’occasion de vous poser les bonnes questions et d’agir dès que possible afin d’optimiser votre fiscalité pour les années à venir.

Voici les principales échéances à noter pour respecter vos obligations fiscales en toute sérénité.

1. Lancement de la déclaration en ligne

Le jeudi 10 avril 2025, le site impots.gouv.fr ouvrira son service de déclaration en ligne. À partir de cette date, vous devrez vérifier les informations préremplies par l’administration fiscale et apporter les éventuelles corrections ou ajouts nécessaires (revenus complémentaires, charges déductibles, crédits et réductions d’impôt, etc.).

2. Dates limites selon votre département

Afin d’assurer une meilleure gestion des déclarations, l’administration fiscale a mis en place un calendrier progressif en fonction du département de résidence :

  • Jeudi 22 mai 2025 : pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 1 à 19 ainsi que pour les non-résidents fiscaux en France.
  • Mercredi 28 mai 2025 : pour les départements numérotés de 20 à 54.
  • Jeudi 5 juin 2025 : pour les départements numérotés de 55 à 974 et 976.
  • Mardi 20 mai 2025 : date limite pour les déclarations papier, réservées aux contribuables ne disposant pas d’un accès internet.

3. Corrections et modifications possibles après la déclaration

Même après avoir validé votre déclaration, il est possible d’apporter des modifications. Jusqu’au 25 juin 2025, il est permis d’effectuer autant de corrections que nécessaire en ligne. Par ailleurs, l’administration fiscale ouvre chaque année un service de correction début août, accessible jusqu’à la mi-décembre, pour rectifier toute erreur éventuelle.

4. Réception des avis d’imposition et remboursements

Les avis d’imposition seront envoyés entre fin juillet et fin août 2025. Si vous avez été trop prélevé au cours de l’année, un remboursement du trop-perçu sera effectué par virement bancaire, généralement entre fin juillet et début août.

Le 1er septembre 2025, l’administration fiscale mettra à jour le taux de prélèvement à la source en fonction des revenus déclarés. Ce nouveau taux s’appliquera directement aux salaires, pensions et autres revenus concernés.

5. Paiement du solde d’impôt

Si, malgré le prélèvement à la source, un solde reste à payer, plusieurs échéances sont à retenir :

  • 15 septembre 2025 : date limite pour les paiements réalisés par voie traditionnelle (chèque, espèces, TIP SEPA).
  • 20 septembre 2025 : limite pour le paiement en ligne. Le prélèvement bancaire sera alors effectué à compter du 25 septembre.
  • En cas de montant dû supérieur à 300 euros, le paiement sera automatiquement étalé en quatre prélèvements répartis entre septembre et décembre.

6. Quelles conséquences en cas de retard ?

Ne pas respecter les échéances de déclaration ou de paiement vous expose à des sanctions financières et intérêts de retard de 0,20 % par mois. Il est donc essentiel d’anticiper vos démarches !

Besoin d’aide pour effectuer votre déclaration et optimiser votre fiscalité ?

Contactez-moi !📞

🎉 AT PAPIERS vous souhaite une merveilleuse année 2025 ! 🎉

par atpapiers, publié dans vie quotidienne

Avec chaque nouvelle année vient l’occasion parfaite de repartir sur de bonnes bases et d’oser de nouveaux projets. Mais soyons honnêtes : rester fidèle à ses résolutions peut parfois relever du défi !

Comme disait Oscar Wilde : « Les bonnes résolutions sont des chèques tirés sur une banque où l’on n’a pas de compte. » Alors, comment éviter cette impasse et transformer nos ambitions en réussites ? ✨

💡 Un secret : optez pour des objectifs réalistes et atteignables. Une résolution bien pensée vaut mieux qu’une liste interminable qui se perdra au fil des mois.
Quelques astuces simples pour vous aider :
➡️ Prioriser ce qui compte vraiment pour vous,
➡️ Écrire vos objectifs pour les ancrer dans le concret,
➡️ Suivre vos progrès régulièrement,
➡️ Vous entourer de personnes positives pour vous encourager.

📌 Si cette année, vous souhaitez alléger votre charge mentale en reprenant en main votre administratif ou en optimisant vos finances personnelles, AT PAPIERS est là pour vous accompagner.

Ensemble, faisons de 2025 une année de clarté et de sérénité.
Contactez-moi dès aujourd’hui pour commencer cette belle aventure ! 💼

Bonne année et à bientôt ! 😊

🎉Bonnes fêtes de fin d’année🎄

par atpapiers, publié dans vie quotidienne

Alors que l’année 2024 s’achève, je tiens à vous remercier pour votre confiance et votre fidélité. C’est un vrai bonheur de pouvoir vous simplifier la vie et de contribuer, à ma manière, à la réussite de vos projets personnels et familiaux.

Je vous souhaite de passer d’agréables fêtes et de savourer sereinement chaque instant, entourés de ceux qui vous sont chers.👨‍👩‍👧‍👦

☺️C’est avec grand plaisir que je vous retrouverai en 2025 pour continuer à vous épauler.

Avec toute ma reconnaissance, 

Audrey DILIBERTO

AT PAPIERS, pour vous accompagner.

🐶Assurer la santé de votre animal de compagnie : est-ce utile ? 🐱

par atpapiers, publié dans assurances, budget, vie quotidienne

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Nos animaux de compagnie occupent une place de plus en plus importante dans nos vies😻, et comme pour tout membre de la famille, leur santé est primordiale. Qu’il s’agisse d’un chien, d’un chat ou d’un autre animal, les soins vétérinaires peuvent rapidement devenir coûteux. La souscription à une mutuelle santé animale peut alors représenter une solution avantageuse pour faire face à toutes ces dépenses…

🤔 Pourquoi souscrire une assurance santé pour son animal ?

Si vous êtes propriétaire d’un animal, vous vous êtes probablement déjà posé la question : est-il judicieux de souscrire une assurance santé pour mon chien, mon chat ou même mon lapin ? La réponse dépend notamment de votre situation personnelle, mais il est certain qu’une telle couverture peut alléger vos dépenses en cas d’accident ou de maladie.

L’assurance santé animale se distingue de l’assurance responsabilité civile. Cette dernière couvre les dommages que votre animal pourrait causer à un tiers, tandis que la mutuelle santé pour animaux prend en charge les frais vétérinaires🧑🏼‍⚕️, que ce soit pour une consultation, une intervention chirurgicale ou des traitements médicaux.

🐹 Quels animaux peuvent être assurés ?

Bonne nouvelle : quasiment tous les animaux peuvent être assurés ! Cependant, certaines catégories bénéficient de meilleures conditions. Les chiens et les chats, par exemple, sont mieux couverts que les nouveaux animaux de compagnie (NAC) comme les oiseaux ou les rongeurs. Les animaux jugés « dangereux », quant à eux, sont plus difficilement assurés ou le sont à des tarifs plus élevés.

Par ailleurs, l’âge de votre animal, sa race, et son état de santé jouent un rôle déterminant dans la souscription. SI votre animal a déjà quelques années, il doit être tatoué ou pucé, et ses vaccins doivent être à jour pour prétendre à une assurance santé.

🔎 Pourquoi les Français sont-ils encore réticents à assurer leurs animaux ?

En France, seulement 5 % à 7 % des propriétaires d’animaux ont souscrit une assurance santé pour leur compagnon. En comparaison, 25 % des animaux au Royaume-Uni et 70 % en Suède sont assurés. Cette faible adoption s’explique souvent par un manque de sensibilisation ou de compréhension de l’intérêt d’une telle l’assurance. Pourtant, avec la hausse des coûts vétérinaires, notamment en période d’inflation, anticiper ces frais peut se révéler salvateur.

Les derniers chiffres du baromètre du Groupement des comparateurs en assurance et banque montrent une augmentation des demandes de comparatifs en 2023, avec une progression de plus de 10 % par rapport à 2022. Les propriétaires de chiens représentent 68 % des demandes, contre 30 % pour les chats.

📢 Les points d’attention à vérifier avant de souscrire

Comparer plusieurs offres d’assurance est une étape essentielle pour éviter les mauvaises surprises. Avant de signer un contrat, voici quelques éléments clés à prendre en compte :

1. Le délai de carence 📆 : période pendant laquelle l’assurance ne prend pas en charge les frais, souvent durant les premières semaines du contrat.

2. Les franchises💰 : somme qui reste à votre charge même après le remboursement par l’assureur.

3. Le plafond des garanties 🛑: montant maximum que l’assureur peut rembourser en cas de maladie ou d’accident.

4. Les exclusions 🚫: certaines situations comme les maladies préexistantes ou héréditaires peuvent être exclues de la couverture.

Chaque assureur applique des conditions différentes, c’est pourquoi une lecture attentive des termes et conditions du contrat est indispensable. Par exemple, les contrats santé pour animaux sont souvent limités dans le temps et peuvent ne pas être accessibles au-delà de 6 ou 8 ans pour les chiens, et de 8 à 10 ans pour les chats. Aussi, ne tardez pas trop à vous décider ⌛!

📝 Des offres diversifiées et innovantes

Le marché de l’assurance santé animale tend à se diversifier pour attirer davantage les Français. Certains acteurs proposent des produits d’assurance innovants, avec des options de tiers-payant ou de remboursement accéléré sous 48 heures. D’autres offrent la possibilité d’épargner pour financer les frais de santé de votre animal via une carte de crédit spécialisée.

💻Comment bien choisir son assurance santé animale ?

Avec une dépense annuelle moyenne de 943 € pour un animal de compagnie, dont 145 € en soins vétérinaires, il devient crucial d’anticiper. Une bonne assurance santé permet non seulement de réduire ces dépenses, mais aussi de garantir que votre compagnon reçoive les meilleurs soins, sans que cela pèse trop lourd sur votre budget.

Mais avant de souscrire, il est recommandé de passer par un comparateur d’assurances pour identifier les offres qui correspondent le mieux à vos besoins et à ceux de votre animal. Parmi les critères à comparer : le type de couverture (accident, maladie, formule basique ou complète…), le montant des cotisations (entre 7 et 50€/mois), les exclusions et les plafonds de remboursement.

Effectuer des simulations selon différents scénarios de dépenses de santé peut également vous aider à choisir…

☎️ Contactez-moi pour y voir plus clair ou pour toute question complémentaire !

AT Papiers, pour vous accompagner 😉

🎂Ce 13 novembre 2024, AT Papiers souffle sa première bougie !🥳

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📆 Un an (déjà), marqué par de nombreux défis mais surtout de belles rencontres.

Je tiens à vous remercier chaleureusement pour la confiance que vous m’avez accordée. C’est grâce à vous que cette aventure a pu prendre forme et s’épanouir.

Mon engagement reste le même : vous apporter un accompagnement personnalisé, adapté à vos besoins spécifiques, avec professionnalisme et proximité. Votre satisfaction est, et restera ma priorité. 😊

💻 📝 Qu’il s’agisse de vous assister dans une gestion régulière ou pour des besoins ponctuels, AT Papiers est toujours là pour vous accompagner.

Je suis impatiente de poursuivre cette belle aventure à vos côtés.

A très bientôt pour de nouveaux projets !🚀

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💰Comprendre les donations : comment transmettre en toute sérénité ? 🫶🏼

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Dans un contexte économique délicat pour la jeune génération, donner de son vivant permet à la fois d’aider ses proches et de transmettre une partie de son patrimoine dans des conditions plus intéressantes que celles de la succession. Mais toutes les donations ne se valent pas. Il existe différents types de donations, chacune ayant des implications juridiques et fiscales spécifiques. En outre, il est essentiel d’anticiper ces démarches pour les optimiser. Dans cet article, nous vous guidons à travers les principales formes de donations, afin de vous aider à faire le meilleur choix pour vous et vos proches.

🎁 Le présent d’usage : le cadeau en toute simplicité

Les présents d’usage sont les formes les plus courantes de donations. Ils sont offerts à l’occasion d’événements particuliers tels qu’un anniversaire, un mariage ou une réussite académique. Ce type de cadeau n’est pas soumis à l’impôt tant qu’il reste proportionné à votre patrimoine. Cependant, la frontière entre un présent d’usage et une donation peut être floue. Par exemple, offrir un chèque de 10 000 € à un enfant pour son mariage peut être considéré comme un présent d’usage si vos ressources le permettent, mais ce geste pourrait être requalifié en donation par l’administration fiscale si ce montant est jugé disproportionné.

🪙 Le don familial de somme d’argent (Don Sarkozy) : une opportunité fiscale

Le don familial de somme d’argent, souvent appelé « don Sarkozy », est une manière efficace de transmettre une partie de son patrimoine en bénéficiant d’un abattement fiscal spécifique. Ce don, limité à 31 865 € tous les 15 ans par bénéficiaire, peut être réalisé entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, ou oncles et neveux, sous certaines conditions d’âge. Il est important de déclarer ce don à l’administration fiscale dans le mois qui suit sa réalisation pour bénéficier de l’exonération de droits de donation.

💰 La donation simple : flexibilité et simplicité

La donation simple permet de transmettre tout type de bien à la personne de votre choix, qu’il s’agisse d’un héritier, d’un ami ou même d’une association. Cette forme de donation est flexible et peut être utilisée pour anticiper une succession. Lorsqu’elle est réalisée au profit d’un héritier direct, elle peut être considérée comme une avance sur héritage. La donation simple n’exige pas toujours l’intervention d’un notaire, notamment si elle concerne une somme d’argent. Toutefois, si vous donnez un bien immobilier, l’acte notarié devient obligatoire. Fiscalement, les donations simples bénéficient d’abattements renouvelables tous les 15 ans, variables selon le degré de parenté, tels que 100 000 € pour une donation parent/enfant.

📝 La donation-partage : anticiper et éviter les conflits

La donation-partage est idéale pour ceux qui souhaitent répartir leur patrimoine de leur vivant entre leurs héritiers tout en évitant les conflits futurs. Contrairement à la donation simple, la donation-partage doit être réalisée en présence de tous les héritiers et acte le partage définitif du patrimoine. Ce type de donation peut également inclure les petits-enfants, dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle, avec l’accord des enfants qui renoncent alors à une partie de leur héritage au profit de leurs propres descendants. Cette solution permet de fixer la valeur des biens au moment de la donation, évitant ainsi toute réévaluation future lors de la succession.

🦺 La donation d’un bien en usufruit : pour conserver une certaine sécurité

Elle permet au donataire, l’usufruitier, d’utiliser un bien et d’en récolter les fruits tout en transférant le droit de propriété. Il continue généralement d’assumer les frais (entretien, réparations, taxe foncière…). Cette stratégie est principalement utilisée par les parents qui souhaitent donner la nue-propriété d’un bien immobilier à leurs enfants, leur permettant ainsi de continuer à profiter du logement sans en être propriétaires. Cela passe par un démembrement de propriété, qui divise la valeur du bien selon l’âge auquel le donataire réalise cette démarche, offrant ainsi des avantages fiscaux significatifs. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien sans avoir à verser de droits de succession sur ce bien.

🤔 Comment choisir la donation adaptée ?

Le choix du type de donation dépend de plusieurs facteurs : votre situation familiale, la nature de votre patrimoine, vos objectifs personnels, et les implications fiscales. Une bonne compréhension des différentes options vous permet de planifier votre transmission patrimoniale de manière sereine et réfléchie. Parfois, à vouloir trop bien faire, vous risquez aussi de vous départir d’une part excessive de votre patrimoine. Pour éviter tout litige entre héritiers, une requalification par l’administration fiscale et bien choisir les montants et/ou biens à donner, il est recommandé de consulter un notaire qui saura vous guider dans les démarches.

Vous avez des questions à ce sujet ?

📞 Contactez-moi pour un accompagnement personnalisé.

🫶🏼Comment protéger vos proches en optant pour la mesure de protection juridique adaptée ? ☔

par atpapiers, publié dans vie quotidienne

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Lorsque la santé ou les facultés mentales d’un proche déclinent, il est essentiel de garantir que ses intérêts soient protégés. Même si ce n’est pas chose aisée que de devoir envisager des mesures juridiques, ces dispositifs légaux garantissent la sécurité et le bien-être des personnes vulnérables, incapables de gérer leurs affaires personnelles, financières ou juridiques. Qu’il s’agisse d’une personne âgée, d’un individu atteint d’une maladie invalidante, ou de quelqu’un ayant subi un accident, ces dispositifs sont là pour vous aider à protéger vos proches.💑

Mais comment s’y retrouver parmi les différentes options ? Cet article vous présente les principales mesures de protection juridique disponibles ainsi que leur fonctionnement.

➡️ Le mandat de protection future : anticiper pour prévenir

Le mandat de protection future est une mesure préventive, permettant à une personne d’organiser à l’avance la gestion de ses affaires pour le jour où elle n’aurait plus la capacité de le faire elle-même. Concrètement, il s’agit d’un contrat dans lequel vous désignez une personne de confiance (le mandataire) pour s’occuper de vos intérêts. Ce mandat peut concerner la protection de votre personne, de vos biens, ou les deux. Il prend effet après qu’un médecin ait constaté votre incapacité à gérer vos affaires.

L’avantage majeur de cette mesure est qu’elle vous permet de choisir à l’avance la personne qui sera chargée de veiller sur vous, en respectant vos souhaits. 📝 C’est une solution idéale pour ceux qui souhaitent organiser leur avenir en toute sérénité.

➡️ L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint : pratique mais limitée

L’habilitation judiciaire permet à un époux de représenter son conjoint 👰🏼🤵🏼lorsque ce dernier n’est plus en mesure de gérer les actes de la vie quotidienne, comme la gestion des finances ou la signature de documents importants. Cette mesure se limite à la gestion des biens et n’inclut pas la protection de la personne. Pour mettre en place cette mesure, il suffit de faire une demande auprès du juge des contentieux de la protection, qui évaluera la situation.

👩🏼‍⚖️ Le juge peut décider de l’habilitation pour une durée déterminée, souvent de plusieurs années, renouvelable si nécessaire. Cette solution est rapide à mettre en place, ce qui en fait un choix efficace pour les couples confrontés à une situation d’urgence.

➡️ L’habilitation familiale : la force de la solidarité

L’habilitation familiale est une mesure qui permet à un ou plusieurs membres de la famille de représenter une personne incapable de gérer ses affaires en raison de la dégradation de ses facultés mentales ou physiques. Cette mesure peut être demandée par un parent, un enfant, un conjoint, un frère, une sœur, un partenaire de PACS ou un concubin. 👨‍👩‍👧‍👦

Le juge détermine la portée et la durée de l’habilitation, qui peut aller jusqu’à 10 ans, renouvelable. 🗓️ Cette solution repose sur la solidarité familiale et permet de maintenir une certaine proximité entre la personne protégée et son représentant, tout en évitant des démarches plus complexes comme la tutelle ou la curatelle.

➡️ La sauvegarde de justice : une protection temporaire d’urgence

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire⌛, idéale pour faire face à l’urgence d’une situation. Elle est généralement utilisée en attendant la mise en place d’une mesure plus durable comme la tutelle ou la curatelle.

Sous sauvegarde de justice, la personne conserve la majorité de ses droits, mais un mandataire est désigné pour effectuer certains actes spécifiques.

Ce régime est adapté pour les situations où l’altération des facultés est récente, offrant ainsi une réponse rapide tout en laissant le temps de choisir la mesure de protection la plus appropriée à long terme. La sauvegarde de justice est généralement limitée à une durée de deux ans maximum, renouvelable.

➡️ La curatelle : assistance sans dépossession

La curatelle est destinée aux personnes qui, sans être totalement incapables, nécessitent une aide pour la gestion de leurs affaires. On distingue trois types de curatelle :

–  La curatelle simple : la personne gère seule les actes de la vie courante mais doit être assistée pour les décisions plus importantes.

– La curatelle renforcée : le curateur gère les ressources et les dépenses de la personne.

– La curatelle aménagée : le juge définit précisément les actes que la personne peut accomplir seule.

Elle est généralement prononcée pour une durée de cinq ans, renouvelable. Cette mesure permet de préserver une certaine autonomie de la personne tout en assurant un accompagnement adapté à ses besoins. 🤝

➡️ La tutelle : une protection complète pour les personnes vulnérables

La tutelle est la mesure la plus contraignante et la plus complète. Elle s’applique aux personnes qui ne peuvent plus gérer leurs affaires en raison d’une incapacité physique ou mentale.

Le tuteur, désigné par le juge, est chargé de représenter la personne dans tous les actes de la vie civile. Il peut s’agir d’un membre de la famille au sens large mais aussi d’un professionnel tels qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergée ou soignée.

Sous tutelle, la personne perd sa capacité juridique mais conserve certains droits, comme celui de voter.

🗃️ Le tuteur doit régulièrement rendre compte de sa gestion au juge, garantissant ainsi une protection maximale des intérêts de la personne vulnérable. La tutelle est fixée pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Choisir la bonne mesure de protection juridique pour un proche est une décision qui ne doit pas être prise à la légère. Chaque dispositif a ses spécificités et répond à des besoins différents. Pour vous assurer de faire le bon choix, il est vivement recommandé de consulter un professionnel du droit, qui pourra vous conseiller en fonction de votre situation particulière.

Vous avez des questions ? Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans vos démarches ?

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⚰️Entretien des tombes : quelles obligations ?

par atpapiers, publié dans vie quotidienne

L’entretien des tombes est un acte empreint de profond respect et de mémoire. Lorsque nous nous rendons sur la tombe d’un être cher, nous éprouvons souvent un mélange de sentiments : la sérénité d’un moment de recueillement et, parfois, la douleur ravivée liée à la perte de notre proche. ❤️‍🩹

Mais il s’agit aussi d’une obligation administrative qui a pour objectif d’assurer la sécurité des cimetières. En effet, chaque tombeau au sein d’un cimetière est régi par un contrat entre la commune et le concessionnaire📝, transformant ainsi ce lieu de mémoire en une propriété privée assortie de responsabilités spécifiques.

➡️ Les droits et obligations des concessionnaires

En tant que concessionnaire, vous bénéficiez de droits sur l’aménagement de la sépulture, le choix des personnes à inhumer et la transmission de la concession. Vous pouvez opter pour un caveau souterrain, une sépulture en pleine terre ou encore personnaliser le monument funéraire. Vous avez aussi le droit de transmettre la concession à un membre de votre famille par donation notariale.👨‍👩‍👧‍👦

Cependant, ces droits sont accompagnés d’obligations. L’entretien régulier de la tombe est essentiel non seulement pour honorer la mémoire des défunts mais aussi pour garantir la sécurité et la décence du cimetière. Une sépulture négligée peut devenir dangereuse pour les visiteurs et se dégrader, ce qui peut entraîner des sanctions administratives ou même la reprise de la concession par la mairie.

➡️ Qu’advient-il en cas d’abandon de concession ?

Si une tombe est abandonnée, la mairie peut engager une procédure de reprise. Cette procédure est possible si :

– La concession a plus de 30 ans.

– La dernière inhumation date de plus de 10 ans.🗓️

– La famille a été avertie de l’état d’abandon.

Après un constat d’abandon, la famille dispose de 3 ans pour intervenir. À défaut, la mairie peut saisir le conseil municipal pour décider de la reprise de la concession. Il est donc essentiel de maintenir la tombe en bon état pour éviter de telles complications.

➡️ Quel entretien prévoir ?

L’entretien d’une tombe implique plusieurs tâches essentielles :

  • Un nettoyage régulier : enlevez les feuilles mortes, mauvaises herbes et salissures. Utilisez des produits non abrasifs pour nettoyer les pierres.🧹
  • Le fleurissement : pour un monument durablement fleuri, optez pour des plantes persistantes aux conditions climatiques.🪻🌺
  • Les réparations et rénovations : les travaux majeurs comme le remplacement de la pierre tombale nécessitent une autorisation de la mairie.🛠️

➡️Quelle solution si la famille ne peut s’en occuper ?

Pour ceux qui vivent loin du cimetière ou qui manquent de temps, des entreprises spécialisées proposent une gamme de services dédiés. Ces sociétés ont prévu divers contrats, allant du nettoyage ponctuel à des formules régulières, incluant le fleurissement et la rénovation si nécessaire.

Il est normal de se sentir dépassé par la tâche, surtout lorsque la distance ou les contraintes personnelles rendent l’entretien régulier difficile. L’essentiel est de prendre les mesures nécessaires pour garantir que la tombe de vos proches reste en bon état.

Vous vous interrogez sur ce sujet ?

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AT Papiers est là pour vous accompagner.🤝

📝 Gérer les formalités après un décès : guide pour effectuer les démarches administratives

par atpapiers, publié dans vie quotidienne

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Perdre un proche est un moment profondément éprouvant, où la douleur et le chagrin prennent toute la place. Pourtant, même en ces moments difficiles, il est nécessaire de faire face à certaines démarches administratives incontournables. Ce guide vous accompagne pas à pas dans ces démarches en vous aidant à ne rien oublier.

1. Les premières démarches : juste après le décès 😞

Les premières heures après un décès sont marquées par une forte charge émotionnelle, mais certaines démarches doivent être effectuées rapidement :

– Faire constater le décès par un médecin 🧑🏼‍⚕️: celui-ci vous délivrera un certificat de décès, document indispensable pour la suite des formalités.

  – Déclarer le décès : dans les 24 heures qui suivent, il faut déclarer le décès à la mairie du lieu où il s’est produit. Cette déclaration permet d’obtenir les actes de décès📑, nécessaires pour informer les organismes et institutions concernés.

– Organiser les obsèques ⚰️: si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance obsèques, contactez rapidement l’organisme. Il est également important de choisir une entreprise de pompes funèbres dans les 48 heures.

2. Les démarches à effectuer dans les 6 jours 🗓️

Une fois les premières urgences traitées, il est temps d’informer les divers organismes concernés par le décès :

– Les caisses de retraite : contactez la Caisse d’Assurance Retraite ou les caisses complémentaires pour arrêter les versements et, éventuellement, demander une pension de réversion.

– Les autres organismes sociaux : si le défunt percevait des allocations (chômage, APA, etc.), il est essentiel d’en informer les organismes concernés, comme France Travail ou la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), pour éviter de devoir rembourser des montants indus.

– L’employeur : si le défunt était encore en activité, il est urgent de l’informer du décès. Si l’entreprise a mis en place un contrat de prévoyance collective, le service RH vous orientera pour réaliser les démarches auprès de l’assureur concerné.

– La sécurité Sociale : si le défunt était salarié, chômeur indemnisé ou percevait une pension d’invalidité, un capital décès peut être versé à ses ayants droit. Il vous faut vous rapprocher de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour faire valoir ce droit.

– Les banques, mutuelles et assurances 🏦: ne tardez pas à les informer en joignant un acte de décès. Si le défunt avait souscrit un contrat de prévoyance ou une assurance emprunteur, laissez-vous guider pour constituer le dossier d’indemnisation.

Si la succession inclut un bien immobilier ou si un testament est en jeu, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Les héritiers sont libres de contacter le notaire de leur choix pour régler la succession et orchestrer le partage des biens.

3. Les démarches dans les 6 mois 💻

Durant les semaines et mois suivants, il vous faut prévenir d’autres organismes, tels que les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, eau…) et faire modifier le titulaire du contrat.

Peut-être est-il nécessaire, selon votre situation, d’effectuer les démarches de changement de titulaire de la carte grise, si le défunt possédait un véhicule.

S’occuper progressivement de la résiliation de tous les abonnements (téléphonie, contrats d’entretien, magazines…) nécessite également un certain temps et parfois des relances.

Une fois la succession réglée, une déclaration doit être déposée auprès des services fiscaux, dans un délai de 6 mois maximum pour les décès survenus en France métropolitaine. Cette démarche peut entraîner le paiement de droits de succession et est gérée par le notaire si vous en avez un.

4. Dans l’année qui suit : dernières formalités 📇

Certains aspects fiscaux doivent encore être traités un an après le décès :

– Déclaration des revenus du défunt : si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé, il faudra déclarer ses revenus du 1er janvier à la date de son décès.

– Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : dans le cas où le patrimoine immobilier net du défunt excède 1,3 millions d’euros, une déclaration d’IFI doit également être réalisée.

Ces démarches, bien que nécessaires, peuvent rapidement devenir écrasantes dans un tel moment.

📞 Contactez-moi pour bénéficier d’une assistance personnalisée et alléger votre charge administrative.

💡 AT Papiers, pour vous accompagner.

☔Prévoir le financement de vos obsèques : pourquoi et comment anticiper ?💰

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Anticiper le financement de vos obsèques est une démarche importante pour soulager vos proches des contraintes matérielles au moment du décès. Il existe plusieurs solutions de prévoyance, encore faut-il choisir la formule la mieux adaptée à vos besoins et être vigilant face aux offres parfois trompeuses. Cet article vous guide à travers les options disponibles et les précautions à prendre pour éviter les mauvaises surprises.

🤔 Différents types de contrats : capital ou prestations

  • Contrat d’assurance obsèques en capital : 💰

Le contrat en capital permet de garantir une somme d’argent, généralement entre 3 000 et 6 000 euros, qui sera versée à un bénéficiaire désigné pour financer les obsèques. L’avantage principal de cette option est la liberté laissée au bénéficiaire concernant l’organisation des funérailles. Cependant, ce type de contrat ne couvre pas les détails de l’organisation des obsèques, laissant les proches responsables de la planification.

  • Contrat d’assurance obsèques en prestations : ☔

Le contrat en prestations couvre à la fois le financement et l’organisation des obsèques. Il se divise en deux sous-catégories d’offres :

   – Standardisées 📇: ces contrats offrent un package de prestations pré-définies. Ils sont généralement proposés par des compagnies d’assurance et des banques et ne permettent pas une personnalisation poussée des prestations funéraires.

   – Personnalisées 🖋️: ce type de contrat permet de définir précisément vos souhaits concernant les obsèques, tels que le choix du cercueil, la cérémonie, et autres détails. Le financement est ajusté en fonction du devis établi avec un opérateur funéraire.

🚨 Quelques précautions à prendre :

Malgré les avantages de ces contrats, il est essentiel d’être vigilant et de bien comparer. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont signalé plusieurs points d’attention :

   – Manque d’information claire : les descriptions des prestations peuvent être insuffisantes, ce qui entraîne des attentes non satisfaites.

   – Pratiques trompeuses : certains contrats peuvent contenir des clauses ambiguës ou des frais non clairement expliqués.

   – Augmentation des coûts : les frais des funérailles peuvent évoluer, et le capital souscrit peut ne pas suffire à couvrir l’ensemble des coûts au moment du décès.

En principe, les assureurs ont pris en considération les recommandations dans la rédaction des documents d’information pré-contractuels, dans leurs publicités et doivent vous conseiller en toute transparence en rendez-vous.

💡 Autres moyens de prévoir le financement :

Outre les contrats d’assurance, vous pouvez également envisager d’autres solutions:

   – Compte bancaire ou livret d’épargne : vous pouvez laisser des fonds sur un compte ou un livret, accessibles pour couvrir les frais d’obsèques.

   – Capital décès de la Sécurité Sociale : les travailleurs salariés bénéficient d’un capital-décès versé par la Sécurité Sociale, bien que ce montant puisse ne pas être suffisant pour couvrir la totalité des frais.

   – Mutuelles et caisses de retraite : certaines mutuelles ou caisses de retraite proposent des prestations pour le financement des obsèques.

Si vous optez pour un contrat d’assurance en capital ou en prestations, il est essentiel de bien comprendre les termes et de comparer les offres avant de vous engager. Veillez à obtenir des informations claires et à vous assurer que le contrat correspond exactement à vos attentes et besoins.

Vous vous posez encore des questions ? Un accompagnement personnalisé serait le bienvenu ?

Contactez-moi ! 📞