Et tout est clair !
1- OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de AT PAPIERS (EURL AT SOLUTIONS, 7 rue des Promenoirs 51370 THILLOIS), représentée par Audrey DILIBERTO, et de son client, dans le cadre des prestations de services: assistance administrative et financière, démarches spécifiques et assistance administrative quotidienne.
2 – APPLICATION
Toute conclusion de contrat indique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord expresse et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux du client, ou, pour certaines tâches ponctuelles, en télétravail.
Le nombre d’heure à réaliser est variable et défini dans le contrat.
4 – DEVIS ET VALIDITE
Chaque contrat est précédé d’un devis gratuit, dont la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, une prolongation ou l’établissement d’un nouveau devis sera établi par AT PAPIERS sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, ledit devis devra être retourné à AT PAPIERS dûment signé et daté avec la mention “Bon pour Accord”.
Selon le nombre d’heures et le montant prévus au contrat, un acompte de 30% pourra être demandé à la signature du devis. Le solde sera alors payé à la réception de la facture.
Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire précisé lors de l’établissement du devis.
Les petits travaux ponctuels sont à régler à réception de la facture, fournie dès réalisation de la prestation.
A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, AT PAPIERS se réserve le droit de ne pas exécuter les travaux ou d’interrompre sa prestation.
5 – EXECUTION DES CONTRATS
AT PAPIERS s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client dans la mesure de ses disponibilités.
La réalisation des prestations est effectuée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire et/ou retard du client pour confirmer sa commande, ce qui pourrait donner lieu à un dépassement des délais.
Le client s’engage à mettre à la disposition d’AT PAPIERS, tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni par le client illisible ou incomplet pourra entrainer une révision de la date de livraison, voire une annulation de la commande.
Durant les prestations dans les locaux du client, AT PAPIERS s’engage à respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur.
6 – TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour du devis signé. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros.
Les services sont négociés de gré à gré et leur tarif final peuvent varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur d’AT PAPIERS. Ainsi, les tarifs indiqués sur d’éventuels supports de communication d’AT PAPIERS sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières et/ou de livraison. Pour toute prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur est demandée.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année ; toutefois, AT PAPIERS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés au prix indiqués lors du devis signé.
7 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION
Un droit de rétractation est sera accordé dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de signature du devis, uniquement s’il est prévu un début d’exécution postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à AT PAPIERS par écrit. Par voie de conséquence, tout document (numérique ou papier) réalisé en totalité ou en partie par AT PAPIERS et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété d’AT PAPIERS, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
8 – MODALITES DE REGLEMENT
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
AT PAPIERS établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions régulières. AT PAPIERS, adhérant de la coopérative de services à la personne Interservices, peut également déléguer cette facturation afin que le client particulier bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% et puisse opter pour le moyen de paiement de son choix (CESU, carte bancaire, virement, prélèvement ou chèque). Le client s’engage alors à régler la facture à Interservices.
Sauf mention particulière sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque ou virement bancaire.
9 – PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement porté sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera l’intégralité des frais de mise en demeure et de contentieux et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de 30 € par dossier, et ce, sans préjudice compter les dommages et intérêts ou indemnités qu’AT PAPIERS pourrait réclamer.
En outre, AT PAPIERS se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes commandes ou contrats en cours du client après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
10 – CONFIDENTIALITE
AT PAPIERS s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité d’AT PAPIERS ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, d’informer AT PAPIERS des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation ; AT PAPIERS s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit.
11 – RESPONSABILITE EN CAS DE FORCE MAJEUR
AT PAPIERS s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
AT PAPIERS met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir, par tout moyen à sa convenance, qui décharge en conséquence AT PAPIERS de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par AT PAPIERS, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droit de copyright. Il décharge en conséquence AT PAPIERS de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
AT PAPIERS se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale .
La responsabilité d’AT PAPIERS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil.
12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Avant toute autre démarche, vous pouvez effectuer une réclamation via le formulaire de contact situé sur la page « contact » ou en cliquant sur le lien ci-dessous. AT PAPIERS examinera votre demande avec la plus grande attention.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Reims.
Date de mise à jour : 30/12/2023
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
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