📌 Le mandat de protection future vise à planifier à l’avance la possible perte d’autonomie en permettant au mandant de choisir librement un représentant pour gérer ses affaires personnelles et/ou ses biens en cas d’incapacité.
Il existe deux types de mandats : « pour soi-même » et « pour autrui ». Le premier, majoritaire, peut être notarié ou sous seing privé, tandis que le second, obligatoirement notarié, est destiné à préparer l’avenir d’une personne handicapée.
🧭 Comment cela fonctionne ?
Contrairement à d’autres mesures de protection judiciaire, le mandat offre une liberté contractuelle étendue dans le choix du représentant, qui peut être un membre de la famille, un proche de confiance, ou même un professionnel qualifié.
Pour que le mandat soit effectif, l’incapacité du mandant doit être constatée par un médecin, et le mandataire doit fournir les documents nécessaires au tribunal judiciaire.
Les pouvoirs du mandataire dépendent du type de mandat. S’il est notarié, le mandataire a des pouvoirs étendus sur les biens, mais certains actes nécessitent l’autorisation du juge. Des contrôles annuels et des inventaires sont obligatoires.
💶 Combien ça coûte ?
Les frais varient en fonction de la forme choisie. Outre les frais d’établissement du mandat, s’ajoutent des frais d’enregistrement (ce qui représente entre 500 et 1500€). Et au moment du démarrage du mandat, il faut également compter des frais d’activation, des frais notariés de contrôle annuel et éventuellement la rémunération du mandataire.
➡️ Evidemment, il s’agit d’un sujet délicat à aborder. Comme pour le décès, anticiper la dépendance encourage une communication ouverte avec l’entourage pour éviter les conflits potentiels.
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